L’article 1224 du Code civil est l’une des résolutions adoptées en 2016 pour compléter les cas d’inexécution de contrat. Il résulte donc soit de l’application d’une clause résolutoire, d’une décision de la justice ou d’un cas d’inexécution justifié. Mais ce n’est pas tout ! Lisez ce passage pour découvrir plus d’explications à propos de l’article 1224 du Code civil.
Généralité sur l’article 1224 du Code civil
Tout d’abord, la sous-section consacrée à la résolution du contrat a été introduite dans le code civil le 10 février 2016. Elle comporte une série de 7 articles, dont le 1224 du Code civil. De plus, cette sous-section s’articule autour de trois grands modes de résolution du contrat dont :
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- la clause résolutoire ;
- la résolution judiciaire ;
- la résolution unilatérale.
Par ailleurs, il faut comprendre que ces trois modes de résolution ne sont pas nouveaux dans les textes. En effet, ils étaient connus et appliqués en droit positif bien avant leur adoption dans le code de Civil en son article 1224.
C’est ainsi que l’article 1224 du Code civil présente les trois grands modes de résolution du contrat. Aussi, la résolution judiciaire et la résolution unilatérale sont-elles appliquées à une contrainte suffisante de l’inexécution. Ces deux modes s’opposent directement à la clause résolutoire qui a un effet immédiat. Elle s’applique en même temps du moment où toutes les conditions du contrat sont réunies.
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En outre, ces réformes du 10 février 2016 ont apporté la résolution unilatérale au Code civil. Autrefois, celle-ci était admise uniquement par la Cour de cassation. C’était l’exception à la traditionnelle résolution judiciaire. Le contractant ayant subi l’inexécution du contrat a désormais plusieurs recours. Il peut saisir le juge pour une résolution du contrat ou pour
Conditions d’application des résolutions de l’article 1224 du Code civil
Les résolutions de l’article 1224 du Code civil exposées dans la section précédente ne sont pas applicables dans tous les cas. Par exemple, la résolution judiciaire ne peut être mise en œuvre que lorsque l’inexécution du contrat a été démontrée. Dans le cas contraire, il faut faire recours à la jurisprudence pour le règlement des comptes.
De même, le juge devra constater une inexécution du contrat avant d’appliquer la résolution judiciaire. Il peut donc poser une question pour passer facilement cette étape. La plus fréquente vise à savoir si l’inexécution en question doit être partielle ou totale. Le texte n’a rien prévu pour ce qui est de la réduction des prix dans le contrat. Cela relève donc de la compétence du juge chargé du dossier.
Selon l’article 1224 du Code civil, une inexécution totale du contrat n’est pas pénale. Il suffit de justifier la résolution judiciaire dudit contrat et le tour est joué. Cependant, un simple retard peut être considéré comme inexécution au sens large. Il en est de même d’une absence de livraison du bien qui fait objet du bail.
En conclusion, l’article 1224 du Code civil fait partie de la sous-section du 10 février 2016 adoptée par la juridiction française. Il a donc contribué à l’introduction des clauses et des résolutions judiciaires dans les contrats.
