Le droit civil français fixe des règles concernant les arbres, arbustes et buissons qui se trouvent à proximité des limites des propriétés voisines. Ces règlements sont destinés à éviter les nuisances et à assurer la sécurité des personnes et des biens. Parmi eux, il y a l’article 671 du code civil qui indiquent les distances à prendre en compte au moment de planter les arbres, les arbustes et les arbrisseaux.

Arbres et plantations – que dit l’article 671 du code civil ?

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une distance déterminée par une réglementation particulière existante ou par certains usages reconnus et constants. Et en l'absence d'une réglementation et d’usages constants, à une distance de deux mètres de la limite séparative de deux propriétés pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur.

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Cette distance passe à un demi-mètre pour les autres plantations, à proximité des limites des propriétés voisines. De surcroit, les plantations ne peuvent être effectuées que sur des lots.

De part et d'autre du mur de séparation, des arbres, arbustes et topiaires peuvent être plantés en espaliers, quelle que soit la distance, mais pas au-delà du sommet du mur. Seul le propriétaire a le droit d’y appuyer les espaliers s'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen.

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Déterminer la hauteur des arbres d'une haie

La hauteur de la haie est définie par la nature et la densité des arbres de la clôture. La hauteur moyenne des arbres à feuilles caduques est de 10 à 15 mètres, tandis que celle des arbres à feuilles persistantes est de 5 à 10 mètres.

La densité de la clôture est définie selon le nombre d'arbres par mètre carré. En général, une haie dense se compose de 30 à 40 arbres par mètre carré.

Le voisin refuse d'élaguer ses arbres, que faire ?

Si votre voisin refuse d'élaguer ses arbres, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Il est également possible de contacter les autorités, qui interviendront. N'oubliez pas que l'article 671 du code civil stipule que les arbres, arbustes et arbrisseaux ne peuvent être plantés qu'aux distances fixées par le règlement de la mairie.

Est-il possible d’obliger son voisin à élaguer ou à abattre ses arbres ?

Si les arbres de votre voisin constituent une nuisance ou un danger pour votre propriété, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance. Celui-ci va ordonner au concerné de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème. Le tribunal peut aussi ordonner l’intervention d'un témoin expert pour définir si les arbres sont la cause de la nuisance ou des dommages causés à votre propriété.

Est-il utile de contacter le service d'urbanisme de la ville ?

Lorsque vous remarquez que des arbres ont été plantés en dehors de la distance spécifiée par la réglementation locale, il vous est possible de contacter le service d'urbanisme de la mairie afin qu'il intervienne.

Enfin, si votre voisin ne veut pas couper sa haie ou abattre les arbres, il existe plusieurs recours possibles en vertu de l'article 671 du code civil. Les arbres doivent être plantés à la distance déterminée par les règlements municipaux ou bien par les usages. Si le voisin ne se conforme pas aux règles, pensez à prévenir le service de police ou la gendarmerie ou à contacter les autorités.