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Article 671 du Code civil explication de l'article de loi

Article 671 du Code civil : explication de l'article de loi

Le droit civil français fixe des règles concernant les arbres, arbustes et buissons qui se trouvent à proximité des limites des propriétés voisines. Ces règlements sont destinés à éviter les nuisances et à assurer la sécurité des personnes et des biens. Parmi eux, il y a l’article 671 du code civil qui indiquent les distances à prendre en compte au moment de planter les arbres, les arbustes et les arbrisseaux.

Arbres et plantations – que dit l’article 671 du code civil ?

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une distance déterminée par une réglementation particulière existante ou par certains usages reconnus et constants. Et en l'absence d'une réglementation et d’usages constants, à une distance de deux mètres de la limite séparative de deux propriétés pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur.

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Cette distance passe à un demi-mètre pour les autres plantations, à proximité des limites des propriétés voisines. De surcroit, les plantations ne peuvent être effectuées que sur des lots.

De part et d'autre du mur de séparation, des arbres, arbustes et topiaires peuvent être plantés en espaliers, quelle que soit la distance, mais pas au-delà du sommet du mur. Seul le propriétaire a le droit d’y appuyer les espaliers s'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen.

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Déterminer la hauteur des arbres d'une haie

La hauteur de la haie est définie par la nature et la densité des arbres de la clôture. La hauteur moyenne des arbres à feuilles caduques est de 10 à 15 mètres, tandis que celle des arbres à feuilles persistantes est de 5 à 10 mètres.

La densité de la clôture est définie selon le nombre d'arbres par mètre carré. En général, une haie dense se compose de 30 à 40 arbres par mètre carré.

Article 671 du Code civil explication de l'article de loi

Le voisin refuse d'élaguer ses arbres, que faire ?

Si votre voisin refuse d'élaguer ses arbres, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Il est également possible de contacter les autorités, qui interviendront. N'oubliez pas que l'article 671 du code civil stipule que les arbres, arbustes et arbrisseaux ne peuvent être plantés qu'aux distances fixées par le règlement de la mairie.

Est-il possible d’obliger son voisin à élaguer ou à abattre ses arbres ?

Si les arbres de votre voisin constituent une nuisance ou un danger pour votre propriété, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance. Celui-ci va ordonner au concerné de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème. Le tribunal peut aussi ordonner l’intervention d'un témoin expert pour définir si les arbres sont la cause de la nuisance ou des dommages causés à votre propriété.

Est-il utile de contacter le service d'urbanisme de la ville ?

Lorsque vous remarquez que des arbres ont été plantés en dehors de la distance spécifiée par la réglementation locale, il vous est possible de contacter le service d'urbanisme de la mairie afin qu'il intervienne.

Enfin, si votre voisin ne veut pas couper sa haie ou abattre les arbres, il existe plusieurs recours possibles en vertu de l'article 671 du code civil. Les arbres doivent être plantés à la distance déterminée par les règlements municipaux ou bien par les usages. Si le voisin ne se conforme pas aux règles, pensez à prévenir le service de police ou la gendarmerie ou à contacter les autorités.

Les conséquences d'une violation de l'article 671 du Code civil

Une violation de l'article 671 du Code civil peut entraîner plusieurs conséquences. Le voisin fautif peut être sommé par la justice de couper la haie ou les arbres en question. Si cette décision n'est pas respectée, des sanctions financières peuvent être prononcées.

Si un arbre est à l'origine de dommages causés aux biens du propriétaire voisin ou à une tierce personne, ce dernier pourra se retourner contre son voisin et réclamer une indemnisation pour les perturbations subies.

Le non-respect des règles relatives aux distances entre arbres peut aussi avoir des implications sur les plans écologiques et environnementaux. Effectivement, une trop grande proximité entre deux arbres limite leur croissance et nuit au développement harmonieux de la végétation dans votre quartier. Cela empêche souvent la circulation de l'air et fait peser un risque potentiel quant à la sécurité des lieux.

Pensez à bien respecter les dispositions légales relatives aux plantations d'arbres afin d'éviter tout conflit avec vos voisins ainsi que tous désagréments potentiels liés à ces derniers.

Les recours possibles en cas de litige avec son voisin concernant des arbres ou des plantations

Si un litige survient entre vous et votre voisin quant à un arbre ou une plantation située près de la limite séparative, plusieurs recours sont envisageables.

Vous devez discuter avec votre voisin. Il peut être judicieux de trouver une solution à l'amiable qui convienne aux deux parties. Pour cela, il serait pertinent de faire appel à un médiateur. Cela permettrait une résolution plus rapide et moins coûteuse que le recours à la justice.

En cas d'échec ou si aucune entente n'est possible, il faut savoir qu'il est possible de saisir la justice pour se faire entendre. Plusieurs types de procédures peuvent être envisagés selon les situations :

• L'injonction du juge : elle vise à obliger le propriétaire fauteur à respecter ses obligations légales en matière d'entretien des arbres.
• L'action en bornage : cette action permet notamment de déterminer précisément la limite séparative entre les deux propriétés concernées.
• L'action en suppression des branches et racines gênantes : dans ce cas-là, on demande au juge que soit ordonnée, sous astreinte, la taille des branches ou racines empiétant sur sa propriété.
• L'action en réparation du préjudice subi : elle permet notamment l'obtention, par exemple, de dommages-intérêts pour réparer les dégâts causés par les racines ou les branches d'un arbre appartenant au voisin.

Il est à noter que ces recours peuvent être longs et coûteux. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de se lancer dans une procédure judiciaire et, si possible, privilégier une solution amiable entre voisins.