Le prélèvement à la source a vu le jour dans l’objectif de facilité aux citoyens le payement de leurs impôts. Cependant, cela ne suffit toujours pas. En effet, ce dispositif ne facilite les choses que si le citoyen a une source de revenu stable. Ainsi, en cas d’un licenciement, baisse de salaire, divorce ou autres circonstances qui influencent négativement votre source de revenu, les difficultés de paiement d’impôts surgissent. Que faire alors dans une telle situation ? Nous vous disons l’essentiel dans la suite de cet article.

Faire une demande de délai de paiement d’impôt

L’Etat est conscient qu’il peut arriver qu’un citoyen ait des difficultés à payer ses impôts. C’est d’ailleurs pour cela, il y a plusieurs solutions pour ces types de situations comme le délai de paiement d’impôt. En effet, cette solution consiste à faire savoir à l’administration fiscale vos difficultés afin d’obtenir assez de temps pour payer vos impôts.

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Comment faire une demande de délai de paiement d’impôt ?

Pour faire cette demande, il est recommandé de prendre par son espace particulier. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre d’abord sur cette page. Ensuite, vous devez accéder à votre messagerie sécurisée. A ce niveau, vous n’aurez plus qu’à cliquer sur l’option « Écrire à l’administration/ J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/ J’ai des difficultés à payer ». Une fois ces étapes franchies, vous serez orientés dans la suite du processus.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Une fois votre demande transmise, vous n’aurez qu’à attendre la décision de l’administration fiscale. Cette décision doit vous parvenir dans les deux premiers mois après votre demande. Dans le cas contraire, sachez que votre demande est rejetée. Toutefois, il faut noter que l’administration fiscale peut prolonger ce délai. Mais cette prolongation vous sera notifiée dans les deux premiers mois après votre demande.

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Quelles sont les décisions possibles ?

Pour une demande de délai de paiement d’impôt, il y a deux issues possibles. L’administration fiscale peut décider de vous accorder ce délai. Dans ce cas, elle va vous transmettre un échéancier. Aussi, l’administration fiscale peut refuser votre demande. Si cette décision vous semble injuste, vous pouvez soumettre la situation au conciliateur fiscal départemental.

Faire une demande de remise gracieuse de l’impôt

La remise gracieuse de l’impôt est un droit que peut accorder gracieusement l’administration fiscale. Cela peut concerner une partie de l’impôt, tout comme la totalité. Cependant, il faut noter que cette remise ne peut en aucun cas être faite sur les impôts indirects comme les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, etc.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à une remise gracieuse de l’impôt ?

L’administration fiscale n’a pas une méthode fixe pour étudier les demandes de remise gracieuse de l’impôt. Cependant, elle accorde beaucoup plus d’importance, pour étudier les dossiers, bien évidemment à certains critères. Au nombre de ceux-ci, nous avons :

• La situation personnelle du demandeur

L’administration fiscale s’intéresse beaucoup à la situation du demandeur. Ainsi, un demandeur ayant perdu son travail ou vivant un grand changement de situation (décès du conjoint, invalidité, etc.) a plus de chance d’obtenir cette remise.

• Le décalage de la période de paiement de l’impôt ;
• Le décalage entre la dette fiscale et le niveau de revenus du demandeur.

A qui adresser sa demande de remise gracieuse de l’impôt ?

Pour la plupart du temps, une demande de remise gracieuse se fait auprès du service d’impôts en charge du lieu d’imposition. Mais le destinataire d’une telle demande varie en fonction des cas. Par exemple, si vous souhaitez bénéficier d’une remise gracieuse ayant rapport à une imposition établie par une direction nationale ou spécialisée, le destinataire est le directeur.

Comment faire une demande de remise gracieuse de l’impôt ?

Il existe une multitude de moyens pour effectuer une demande de remise gracieuse de l’impôt. Vous pouvez opter pour une demande orale. Dans ce cas, vous aurez à signer une fiche de visite qui vous sera donnée dans le service des impôts. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier.

Quelles sont les décisions possibles ?

Après soumission de la demande, vous pourrez attendre une décision de l’administration fiscale dans les deux premiers mois après la demande. Ce délai peut être prolongé jusqu’à quatre mois en fonction des cas. En cas d’une absence de réponse et de notification d’une prolongation dans les deux premiers mois suivant la demande, vous pourrez la considérer comme rejetée.

Si votre demande n’est pas rejetée, vous pourrez bénéficier de la remise gracieuse ou d’une modération. Celle-ci peut être aussi conditionnée.

Faire une demande de modification du taux de prélèvement à la source de l’impôt

Il est aussi possible de demander à l’administration fiscale une modification du taux de prélèvement à la source si vous vous trouvez en difficulté financière. Pour faire cette demande, vous devez vous rendre dans votre espace particulier, puis « Gérer mon prélèvement à la source ». Ensuite, cliquez sur l’option « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de revenus ». Une fois sur cette page, vous aurez juste à faire une estimation de vos revenus sur l’année courante. Si celle-ci vous donne droit à une réduction d’au moins 10%, vous pourrez prétendre à une modification du taux de prélèvement.