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Le certificat de non-gage : cadre et démarche d’obtention

Lors de la revente d’une voiture, le vendeur se doit de rassurer l’acheteur sur le bon fonctionnement du véhicule. Par ailleurs, celui-ci a également pour devoir de fournir à l’acquéreur un justificatif certifiant la transparence de la transaction. Dénommé « certificat de non-engagement », ce document faire preuve de l’existence ou non d’opposition concernant la cession du véhicule.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Le « certificat de non-gage » ou « certificat de situation administrative » désigne un document officiel qui fait ressortir des détails sur les informations concernant la situation administrative et juridique d’un véhicule motorisé d’occasion circulant en France. Délivré par le Ministère de l’intérieur, cette formalité administrative englobe une panoplie de moyens de locomotion à moteur tels que :

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  • Voitures ;
  • Camions ;
  • Camping-car ;
  • Motos ;
  • Tracteurs ;
  • Etc.

La remise de ce certificat est obligatoire lors de l’acquisition du véhicule et s’accompagne du certificat de cession, de la carte grise ou certificat d’immatriculation avec la vignette de contrôle technique régulier.

Le certificat de non-gage procure à l’acquéreur une sécurité juridique pour s’informer si, d’une part, le véhicule est gagé. En d’autres termes, c’est lorsque l’élément à céder fait l’objet d’une garantie auprès d’un organisme de crédit, par exemple. Cette situation va ainsi constituer un obstacle à la vente du véhicule. 

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D’autre part, le véhicule peut être aussi frappé d’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) provenant, entre autres, du Trésor public ou des forces de l’ordre. Par conséquent, le document de non-gage fait preuve de la régularité de l’objet de transaction.

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Que dit la législation sur les démarches à l’obtention de ce justificatif ?

Le certificat de non-gage atteste de la légitimité de la transmission du véhicule du vendeur vers l’acquéreur. Ainsi, en cas d’opposition, il sera impossible de concrétiser l’achat et la carte grise sera non transférable. Néanmoins, la vente est envisageable dans l’existence d’un gage à condition que le futur propriétaire soit évidemment informé. Dans cette optique, la transaction peut avoir lieu dans le cas où l’acquéreur s’engage à payer le solde du crédit.

La loi vient renforcer ces affirmations de manière plus concise. En effet, l’article L322-2 du Code de la route stipule : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, son titulaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule (…) ».

Par ailleurs, selon l’article R322-4 du Code de la route, adresser ce certificat à la Préfecture est obligatoire dans un délai de 15 jours à compter du moment de la vente du véhicule. 

Comment lever une opposition ou un gage ?

Le certificat de situation administrative doit être dépourvu de gage pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule.  Dans ce contexte, il sera indispensable de lever le gage ou l’opposition avant d’effectuer la vente. 

Ainsi, pour lever un gage relatif à la souscription d’un crédit, le possesseur du véhicule aura pour obligation de rembourser intégralement l’emprunt pour garantir le transfert de la carte grise. En outre, dans le cas d’une opposition, il est impératif de se rendre auprès de son auteur pour obtenir une autorisation de levée de gage.

En somme, le certificat de non-gage constitue un préalable pour assurer la vente ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Par conséquent, conférez la réussite de votre cession automobile en procédant par ces démarches.